CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Préambule : l’appel du est réservé à un usage professionnel pour l’appelant.
Pour un usage privé, appelez le

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par la société VPS Telecom au capital de 1165 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Malte sous le numéro C76352, et dont le siège social est sis ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte. L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vps-tel.com

N° de TVA intracommunautaire : MT23486713.

Directeur de la publication : le représentant légal de VPS Telecom.

Le présent site est hébergé par VPS Telecom - ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte et joignable par email à : contact@vps-tel.com. Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.

2. Charte de bonne conduite

Le service proposé par l’éditeur est réservé à un usage paisible et respectueux de la loi. Les utilisateurs s’engagent donc sans aucune limite ni réserve à :

  1. 1. utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille
  2. 2. ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs
  3. 3. respecter les droits des tiers et à ne pas les citer
  4. 4. ne pas utiliser le service pour une activité illicite ou illégale
  5. 5. respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
  6. 6. ne pas tenir des propos racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L'utilisation du service par les utilisateurs se fera sous leur seule et entière responsabilité.

Les internautes restent, en toute hypothèse, responsables des communications échangées dans le cadre de l'utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l'utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d'une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l'encontre de l'utilisateur qui affranchit, par là même, l'éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

Les utilisateurs reconnaissent donc être informés que l'éditeur devra communiquer aux autorités judiciaires compétentes les coordonnées et données de tout utilisateur ayant contrevenu aux présentes conditions générales et à la législation en vigueur.

3. Souscription au service
a. Modalités de souscription et informations relatives au paiement.

Le service proposé est un service d'appel direct du répondeur du téléphone mobile d'un correspondant. Ce service est réservé exclusivement à un usage professionnel pour l'appelant. Pour un usage privé, l’utilisateur doit composer le . Afin de souscrire au service, les internautes devront composer le numéro Audiotel indiqué sur le site. Pour un accès instantané au service, l’utilisateur peut, dès le début du service vocal, composer 9 suivi du numéro du correspondant pour être immédiatement mis en relation avec le répondeur vocal. « Lors de l’appel du numéro Audiotel indiqué sur le site, deux crédits sont automatiquement alloués au numéro de téléphone de l’appelant, ce qui lui permet d’accéder ultérieurement au service. Le premier crédit est décompté si l’utilisateur fait la recherche lors de son appel du numéro Audiotel, et il peut alors utiliser le deuxième crédit plus tard. S’il ne fait pas la recherche immédiatement, ses 2 crédits restent utilisables plus tard. Pour utiliser les crédits, l’utilisateur, depuis la même ligne téléphonique, peut appeler le (numéro non surtaxé) et faire sa recherche pendant une durée de 30 jours après l’appel du numéro Audiotel. Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix sont composés d'un prix forfaitaire par appel et d'un prix à la minute depuis un téléphone fixe. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l'avenir.

b. Droit de rétractation.

Conformément à la législation en vigueur, il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation dont disposent les consommateurs ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.

c. Service clientèle.

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante contact@vps-tel.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : VPS Telecom - ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte. L’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 24h (hors week-ends et jours fériés) aux courriers électroniques.

4. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site ou au service Audiotel, ou au cas où le service ne pourrait être rendu, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Par exception, dans le cas où l'utilisateur n'obtiendrait pas satisfaction dans l'utilisation du service, il a la possibilité de se faire rembourser par l'éditeur du montant de sa communication. Ce montant est plafonné à 3€ (environ 5 minutes de communication depuis un téléphone fixe + frais postaux d'envoi de la demande) et à un seul appel remboursé par utilisateur (un utilisateur se définit en fonction du numéro de téléphone qui a passé l'appel, de son nom, de son adresse postale et de son compte bancaire). La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 12 mois après la communication. La demande doit être effectuée par courrier postal à VPS Telecom - ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte sur papier libre ou par email à contact@vps-tel.com accompagné du justificatif de l’appel, d’un RIB pour le paiement, et de la mention du nom et de l’adresse postale de l’utilisateur.

L'utilisation du service proposé par l'éditeur se fera sous la seule et entière responsabilité des utilisateurs. Ces derniers garantissent l'éditeur contre toute action engagée à son encontre du fait d'une ou plusieurs communications, quel que soit le fondement de cette action. En l'absence de faute directement imputable à l'éditeur, sa responsabilité ne pourra donc être engagée.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

5. Clauses de confidentialité

Ce site est régi par les clauses de confidentialité de la société VPS Telecom Ltd, consultables ici : https://www.vps-tel.com/fr/avis-de-confidentialite/

6. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l'éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l'éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

7. Clause de modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

8. Clause de droit applicable et de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

9. Clause de nullité et de non renonciation

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.